Biens insaisissables : prestation compensatoire

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mme X. a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. Y. afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire qui lui a été allouée. M. Y. a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie. Dans un arrêt du 22 février 2007, la cour d'appel de Lyon a ordonné la mainlevée de la saisie, retenant que la prestation compensatoire avait été réglée par compensation avec les avances faites par M. Y. au profit de Mme X. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la compensation ne peut avoir lieu pour le paiement d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. En l'espèce, la prestation compensatoire ayant, pour partie, un caractère alimentaire, le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :