Après le prononcé du divorce de M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, un jugement a fixé la date d'effet de la dissolution de la communauté dans les rapports entre les époux et ordonné une expertise sur la valeur du fonds de commerce acquis au cours du mariage, de l'immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à Mme Y. et de la récompense due à la communauté. La cour d'appel de Toulouse, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, a dit que le passif du fonds de commerce ne devait pas figurer au passif de la communauté et a rejeté les demandes de M. X. Ayant relevé qu'à la date de dissolution de la communauté, le fonds de commerce comportait certains éléments d'actif évalués à la somme de 377.200 francs par l'expert judiciairement commis et que M. X. ne (...)