Discours de la ministre de la Justice aux Etats généraux du droit de la famille

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors de la première journée des sixièmes états généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux et qui se déroulent du 28 au 29 janvier 2010, la ministre de la Justice est revenu sur trois dossiers qu'elle souhaite voir aboutir. Concernant les violences faites aux femmes, la ministre souhaite renforcer les sanctions vis-à-vis du conjoint violent et étendre l'éviction du domicile par le juge au concubin et au pacsé. Elle a annoncé le dépôt d'une proposition de loi afin de prendre en compte les violences psychologiques. Concernant le dossier du divorce, Michèle Alliot-Marie a souhaité que l'audience devant le juge soit précédée d'une médiation afin de rapprocher les points de vue. Elle souhaite également voir se développer l'astreinte lorsqu'un parent ne respecte pas le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :