La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger.
Deux époux de nationalités hongroise et française ont divorcé en Hongrie, sans qu'aucune demande alimentaire ne soit formée.
Plusieurs années plus tard, l'épouse a saisi un juge français d'une demande de prestation compensatoire.
Ce juge a, par dispositions devenues définitives, retenu sa compétence internationale pour juger de la demande de prestation compensatoire et dit que la loi française était applicable sur ce point.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905), casse l'arrêt d'appel.
Selon les articles 270 et 271 du code civil, le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n'est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.
Toutefois, l'application de cette fin de non-recevoir en présence d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger porterait atteinte à l'effet utile des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Exclure toute possibilité de saisir d'une demande de prestation compensatoire le juge français compétent en application de ce règlement, au motif qu'il n'est pas en même temps saisi du divorce, priverait d'effet l'attribution d'une compétence internationale pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de la compétence pour statuer sur le divorce.
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit donc être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
