Le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'encourir la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, peut recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision. Dès lors, ne peut être remise en cause la validité d'une audition que le procureur de la République a confiée, à cette fin, pour être réalisée en France, à des enquêteurs relevant de son autorité.
Une femme de nationalité française et un homme de nationalité marocaine ont sollicité la délivrance d'un certificat de capacité à mariage auprès d'un consulat de France au Maroc.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a formé opposition à leur mariage.
Le couple a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en mainlevée de cette opposition.
La cour d'appel de Rennes a rejeté leur demande.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.863), la Cour de cassation considère que le ministère public agissant en la matière pour la défense de l'ordre public, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l'autorité consulaire avait mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'encourir la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu'en conséquence, la validité de l'audition de l'intéressée, seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l'autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause.
Elle rejette donc le pourvoi.
