La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier.
Un couple s'est marié en 1978, chacun étant respectivement parent de six et cinq enfants, nés d'un précédent mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union.
Un an après le décès de son épouse, survenu en 2002, le conjoint survivant a épousé la dernière fille de celle-ci sous le régime de la séparation de biens.
L'époux est décédé en 2009, en l'état d'un testament authentique instituant son épouse légataire de l'usufruit de l'universalité de tous ses biens mobiliers et immobiliers.
Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession et les six enfants du défunt ont assigné l'épouse en nullité du mariage.
La cour d'appel de Pau a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont constaté que les époux, respectivement âgés de 44 et 83 ans, s'étaient mariés en 2003, soit à peine un an après le décès de la veuve de ce dernier, que les enfants de l'époux n'avaient été informés de ce mariage qu'au décès de leur père, que ce mariage n'avait duré que six ans et que la communauté de vie entre les époux avait été de courte durée en raison du placement en Ehpad de l'intéressé en 2008.
Ils ont relevé que selon les attestations produites, l'époux avait souhaité s'unir avec son ex-belle-fille afin de la mettre à l'abri du besoin et retenu que les documents établissaient que son épouse était présentée, même après leur union, comme sa belle-fille, et que lors de son audition devant les services de police, elle ne parlait pas de l'intéressé comme de son époux mais comme "Papy W.", expression qui révèle davantage une figure paternelle que l'image d'un époux.
Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 22-20.386), la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel :
- a pu déduire que l'annulation du mariage litigieux visant à sauvegarder l'intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d'une modification de la structure familiale, ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse, au regard du but légitime (...)
