La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 10 avril 2026.
Le 2 décembre 2025, une proposition de loi (n° 2175) visant à mettre fin au devoir conjugal a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte s’inscrit ainsi dans la juste continuité des combats menés depuis plusieurs décennies pour la reconnaissance et la prévention du viol conjugal. Elle vise à faire disparaître du droit civil toute ambiguïté qui pourrait être interprétée comme une obligation sexuelle entre époux, afin de garantir que le consentement demeure la condition première de tout acte sexuel, y compris dans la sphère conjugale.
Aussi, les auteurs de cette proposition de loi entendent expliciter l’interdiction de la notion de devoir conjugal (article 2) et réaffirmer l’importance du respect des droits individuels dans le cadre du mariage (article 1er).
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 janvier 2026.
Le texte a été adopté par les députés le 28 janvier 2026 (T.A. n° 222) puis par les sénateurs le 9 avril 2026 (T.A. n° 87), par 209 voix contre et 2 contre.
Les sénateurs ont supprimé l’ajout à l’article 242 du code civil de l’interdiction de toute décision de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles entre époux, considérant que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21) contraint d’ores et déjà les juges nationaux à écarter toute demande en ce sens. Par ailleurs, la rédaction de l’article 215 du code civil issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui précise que la communauté de vie à laquelle les époux s'obligent mutuellement par le mariage "ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles", et qui avait été modifiée par la commission des lois, a été rétablie.
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