La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur. La possession de (...)
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La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d’être désignée comme mère sur l’acte de (...)
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Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de prévention et de protection de (...)
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Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en cause, c'est à la condition qu'il dispose effectivement de ces (...)
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En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à (...)
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L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un projet de couple et la conjointe a participé tant lors de la grossesse de (...)
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Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
M. I. et Mme O., mariés sous le régime de (...)
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