Encadrement des loyers : reconduction du dispositif

Immobilier / Construction
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Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, modifie les modalités de prise en compte de l'ancienneté du DPE et actualise les références juridiques relatives à ce diagnostic.

Le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans (...)

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