Solutions d'effet équivalent : conditions de mise en oeuvre

Immobilier / Construction
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Un décret fixe les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions d'effet équivalent et de vérification de la bonne mise en œuvre de ces solutions, ainsi que les modalités de définition des compétences nécessaires à la délivrance de l'attestation de respect des objectifs. 

Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la (...)

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