La Cour de cassation décide que l’action en expulsion exercée à l’égard d’un ancien salarié qui occupe un logement de fonction sans droit ni titre est imprescriptible en ce qu’elle découle du droit de propriété et non du contrat de travail.

En 1975, un logement a été mis à disposition de Mme Y., accessoirement à son contrat de travail. Mme Y. a pris sa retraite en 2004 mais a continué d’occuper les lieux. Souhaitant vendre le bien occupé, l’employeur a délivré congé à Mme Y. en 2014. Cette dernière a refusé de libérer le logement, estimant qu’elle bénéficiait d’un bail d’habitation. En 2015, l’employeur a assigné Mme Y. en expulsion du logement. La cour d’appel a déclaré l’action de l’employeur irrecevable. Les juges du fond ont relevé que la demande en cause tendait (...)