Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking

Immobilier / Construction
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L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de stationnement acquises ne peut pas invoquer la réticence dolosive du vendeur ou un manquement à l’obligation de conseil du notaire intervenu à l’acte afin d’être indemnisé lors de la cessation de cette tolérance.

La société D. a vendu à la société G. et à la société C. un bien immobilier comprenant des surfaces commerciales et des places de stationnement, dont l'accès n'était rendu possible que par un passage sur la propriété voisine appartenant à la société M. Le même jour, la société G. et la société C. ont conclu un crédit-bail avec la société F. portant sur ce bien immobilier. La société F. a donné à bail une partie des (...)

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