Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

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Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.

Article mis à jour le 20 janvier 2021. Une proposition de loi (n° 81) tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat a été déposée au Sénat le 27 octobre 2020.Il s’agit de renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales, d’une part en aggravant la peine en cas de violation de domicile, d’autre part en renforçant la protection de tous les biens immobiliers. Ainsi, l’article 1er tend à alourdir la peine encourue en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui : la peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, actuellement prévue par (...)

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