White & Case a défendu les intérêts de Free Mobile, l’un des principaux opérateurs de téléphonie mobile en France et filiale du groupe Iliad, dans le cadre d’une action de groupe initiée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir à raison d’un différend sur les frais facturés par Free Mobile à l’occasion de la restitution des téléphones mobiles pris en location.
Le Tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 13 décembre 2022, considérant que le contrat de location d’un téléphone mobile et le contrat d’abonnement téléphonique ne sont pas indivisibles et que l’action de l’UFC-Que Choisir porte sur le contrat de location d’un bien meuble qui n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe, a déclaré irrecevable l’action de groupe initiée par l’UFC-Que Choisir à l’encontre de Free Mobile.
L’équipe de White & Case à Paris était menée par Yann Utzschneider, associé, assisté de Costanza Mussi, counsel, et Arthur Merle-Beral, collaborateur.
