Latham & Watkins conseille l'APIG

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L’Autorité de la concurrence fait droit aux mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse à l’encontre de Google.

Dans une décision en date du 9 avril 2020, constatant qu’en ayant cherché à imposer aux éditeurs de presse la gratuité des contenus mis en ligne sur sa plateforme, Google a contourné la loi sur les droits voisins, l’Autorité de la concurrence a ordonné des mesures d’urgence à l’encontre des sociétés Google LLC, Google Ireland Limited et Google France, considérant que ces pratiques portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

L’Autorité de la concurrence enjoint ainsi à Google de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés pendant une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette négociation, très encadrée par l’Autorité, devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dus à compter de l’entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019.

Le 19 novembre dernier, l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et l’Agence France Presse avaient officiellement saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte dénonçant l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique dans laquelle ils se trouvent face à Google. Google avait annoncé son refus de rémunérer la diffusion des contenus de presse, en contradiction avec la loi française instaurant le nouveau droit voisin des éditeurs de presse. 

Latham & Watkins représente les éditeurs de l’APIG avec une équipe menée par Jacques-Philippe Gunther et Adrien Giraud, associés, assistés de Jean-Baptiste Douchy à Bruxelles et Juliette Raffaitin à Paris.

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