Cautionnement : conséquences d'erreurs minimes sur la mention manuscrite

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de l'engagement de caution dès lors qu'elles sont de nature à affecter le sens et la portée de celle-ci.

Une banque a consenti à une société un prêt. Un particulier s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie du remboursement de ce prêt.La société ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande du particulier tendant à l'annulation de son engagement de caution et l'a condamné à paiement.Elle a relevé qu'en effet la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement comportaient de petites erreurs, mais elle a retenu que les minimes altérations de la formule (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :

Lex Inside du 16 février 2024 :