Surendettement des particuliers et recours de la caution

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La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.

Une banque a consenti à deux personnes physiques un prêt dont une société s'est portée caution. L'un des deux codébiteurs a saisi une commission de surendettement des particuliers, qui a mis en place un plan conventionnel de redressement. Quelques années plus tard, la commission a recommandé l'effacement total de dettes dont celle de la banque.Un jugement a homologué les mesures recommandées.La caution a assigné des débiteurs principaux en paiement. La cour (...)

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