Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, mais cet aval doit tout de même suivre les formalités prévues par la loi concernant les mentions manuscrites.

Le gérant d'une société s'est porté avaliste d'une chaîne de lettres de change tirées sur cette société au bénéfice de son fournisseur. Ces lettres de change n'ayant pas été payées et la société ayant été placée en liquidation judiciaire, l'entreprise fournisseur a déclaré sa créance puis a assigné en paiement le gérant en qualité d'avaliste et, à titre subsidiaire, de caution. La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt rendu le 20 mai 2021, a condamné le gérant à payer au fournisseur une certaine somme. La Cour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 20 février 2024 :

Lex Inside du 16 février 2024 :

Lex Inside du 12 février 2024 :