Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets d'événements culturels ou sportifs auprès d’un (...)
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La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d’interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée.
Le 30 (...)
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La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
Une ordonnance a enjoint à (...)
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Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ?
Dans le cadre d'un litige (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service internet (...)
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Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel caduque.
Mme. D. a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel au (...)
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La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?
Dans un arrêt rendu le (...)
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