Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique.
Un arrêté du 24 février 2021, publié au (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés.
Estimant que chaque (...)
Lire la suite...
Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une amende de 1,1M€ dans le cadre d’une transaction pénale et a, depuis, (...)
Lire la suite...
Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent, ne (...)
Lire la suite...
Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs (...)
Lire la suite...
La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit.
Dans (...)
Lire la suite...
Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012.
Le décret n° 2020-1757 du 29 (...)
Lire la suite...
