Transmission de QPC : litiges relatifs à la participation

Relations individuelles de travail
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L'article L. 3326-1 du code du travail, en ce qu'il interdit toute remise en cause, dans un litige relatif à la participation, des montants établis par l'attestation du commissaire aux comptes, quand bien même sont invoqués la fraude ou l'abus de droit à l'encontre des actes de gestion de l'entreprise, porte-t-il une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif ?

Plusieurs sociétés ont conclu un accord de participation de groupe régissant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.Soutenant que les clauses de rémunération des contrats de façonnage et de commissionnaire conclus par ces sociétés avec une société de droit suisse permettaient à cette dernière de fixer de manière arbitraire les bénéfices revenant aux sociétés de façonnage et de distribution et (...)

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