CSP : point de départ du délai de contestation du licenciement

Relations individuelles de travail
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Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de l'adhésion au CSP, qui emporte rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, un salarié s'est vu remettre, le 11 février 2015, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), auquel il a adhéré le 26 février 2015. Le 2 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Lyon l'a jugé forclos dans son action.Ayant constaté que le salarié avait adhéré au CSP le 26 février 2015, de sorte qu'il pouvait engager une action en contestation de la rupture de son contrat de (...)

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