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Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Relations individuelles de travail
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.

M. V. a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement pour motif économique, en date du 15 février 2013. Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la cour d’appel de Riom a rejeté les demandes du salarié. Elle a retenu que le délai prévu à l’article 3253-8, 2 du code du travail ne fixait pas de date butoir en deçà de laquelle le mandataire liquidateur ne serait pas admis à procéder à l’envoi des lettres de licenciement et que la seule obligation qui incombait à ce dernier consistait à procéder à des recherches de reclassement. Ainsi, elle a conclu qu’il ne pouvait être reproché au liquidateur de ne pas (...)

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