Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse.
Quelques semaines après qu'une salariée a déclaré son état de grossesse à son employeur, celui-ci a rompu sa période d'essai.
Pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel de Paris a retenu que l'employeur n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il met fin à une période d'essai et que la salariée n'établissait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-14.788), la Cour de cassation indique qu'il résulte des dispositions des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse de la salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse.
En l'espèce, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé de la grossesse de la salariée avant la rupture de la période d'essai, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve.
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