Publication au JORF d'une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage a été présentée au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 24 juin 2021. Elle vise à poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises grâce à la mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA). Elle s’inscrit dans une dynamique qui tend (...)