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Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation

Protection sociale / Cotisations
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Lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'Urssaf d'Ile-de-France a notifié un redressement à une société. Celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale. Le 9 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.Elle a retenu qu'après avoir été destinataire d'un avis de contrôle de l'Urssaf du 2 novembre 2009, la société a été destinataire, le 1er décembre 2009, de la charte du cotisant contrôlé et de (...)

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