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Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur

Protection sociale / Cotisations
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En défense à une action en recherche pour faute inexcusable, l'employeur ne peut demander au juge une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse primaire d'assurance maladie d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive.

Ayant déclaré un accident du travail, M. X. a saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur. Celui-ci, qui n'avait pas frappé d'un recours contentieux la prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie, en a alors contesté l'origine professionnelle et a demandé que la prise en charge ne lui soit pas opposable. Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la décision de prise en charge par la caisse, au (...)

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