Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Un décret et un arrêté du 31 janvier 2020, relatifs à la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2020. Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination "commerce et activités de service", et 20 sous-destinations, dont la sous-destination "hébergement hôtelier et touristique". Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations (...)
