Fixation des modalités relatives à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique.
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Un décret fixe les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament.
Le décret n° 2022-323 du 4 mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, (...)
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La loi prévoyant l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Le 25 août 2020, une proposition de loi (...)
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Un décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique.
Le décret n° 2022-284 du 28 février 2022, publié au Journal officiel du 1er mars 2022, renforce l'obligation (...)
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La proposition de loi qui entend renforcer l'évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d'accès aux thérapies innovantes a été adoptée par les sénateurs en première (...)
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La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?
Dans un arrêt rendu le (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé.
Le décret n° 2022-212 du 19 (...)
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