Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse (...)
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Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022, publié au Journal (...)
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Le 11 mai 2022 (n° 18/03264), le tribunal judiciaire de Paris a jugé irrecevable l'action de groupe initiée par l’association Resist contre Bayer Healthcare, faute de satisfaire aux exigences de l’article (...)
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La cryothérapie relève des actes dont l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi apportée à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation (...)
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Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut alors demander réparation.
Un particulier, assuré, a été (...)
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Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de santé, causés par une pollution de l’air dépassant les seuils (...)
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La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales.
Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant (...)
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