Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre ?

Dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 19-12.048), la Cour de cassation se prononce quant à l'instance en cours relative à une demande d'indemnité d'assurance d'un assuré, pour des dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre Elle rappelle que, par arrêt du 13 janvier 2022 (affaire C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de (...)