L'ordonnance de 2006, portant codification de la partie législative du code du sport n'ayant fait l'objet d'aucune ratification législative, les dispositions dudit code ont un caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet d'une QPC.

Par différents jugements, interdiction a été faite à plusieurs fédérations sportives d'utiliser les titres d'"entraîneur" et d'"animateur", protégés par les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport, dans le cadre des formations qu'elles dispensent et des diplômes fédéraux qu'elles délivrent en vue de l'enseignement bénévole.En appel, les fédérations ont sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une demande de saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article (...)