La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.
Sur le fondement des dispositions issues de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé, le 25 mai 2012, de modifier les dispositions de l'article 6-2-2 du règlement des agents sportifs de cette fédération pour limiter la rémunération de l'agent sportif, lorsqu'elle est assise sur le contrat de travail du joueur ou de l'entraîneur, à 6 % du salaire brut du joueur ou de l'entraineur quand ce salaire annuel est inférieur ou égal à (...)
