Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 : projet de décret

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Un projet de décret organisant au profit des régions la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 est soumis à consultation publique jusqu'au 2 août 2022.

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, du 12 juillet au 2 août 2022, un projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Ce projet de texte est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).© LegalNews 2022

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