Arrêté portant agrément d'un éco-organisme : compétence du Conseil d'Etat ?

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Un arrêté portant agrément d’un éco-organisme n’est pas un acte règlementaire et n’est pas de la compétence du Conseil d’Etat saisi d'un référé et statuant en premier et dernier ressort.

Une requête a été déposée, demandant au juge des référés du Conseil d’Etat de statuer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’un arrêté portant agrément d’un éco-organisme. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juin 2022 (n° 463769), rejette la requête au visa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.Il rappelle que le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre d’une procédure régie par le livre V du (...)

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