Procédure de déclaration IOTA

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Un décret modifie à compter du 25 juillet 2022 la procédure de déclaration installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de la loi sur l'eau.

Publié au Journal officiel du 5 juillet 2022, le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité. Cette réforme clarifie également un certain nombre d'éléments liés aux (...)

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