Evaluation environnementale des projets

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Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 juillet 2022, modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, qui devient la mission régionale d'autorité environnementale.© LegalNews 2022

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