Interdiction d'un stationnement dans un espace naturel : compétence du maire

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Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa commune.

Le maire d’une commune a interdit, par arrêté du 30 juin 2017, l’organisation d’un stationnement, par la création d’aires dédiées sur certaines parcelles.Le 24 juillet de la même année, il a abrogé cet arrêté et a interdit le stationnement, mais cette fois par la création d’aires sur des parcelles différentes. Une requérante a demandé au tribunal administratif l’annulation de ces arrêtés, ce qui a été rejeté. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 mai 2021 (requête n° 19LY01149), confirme le jugement précité. Il reconnait la compétence du maire pour prendre ces arrêtés, au regard des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités (...)

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