CJUE : modification substantielle de l'autorisation d'exploiter une décharge

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La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation.

La Cour administrative suprême tchèque demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la seule prolongation de la durée de l’exploitation d’une décharge, sans que les dimensions maximales approuvées ou la capacité totale de l’installation ne soient modifiées, constituent, au sens de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, une modification substantielle de l’autorisation d’exploitation. En l’espèce, un arrondissement et une association tchèques ont formé un recours contre une décision de report d’une date de fin d’exploitation d’une décharge. Cette action a été rejetée au motif que les requérants n’étaient pas (...)

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