ICPE dans un parc naturel régional : cohérence avec la charte

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour autoriser l'exploitation ou l'implantation d'une installation classée dans un parc naturel régional, il faut s’assurer que la décision sollicitée est cohérente avec les orientations de la charte et les documents qui y sont annexés.

Une société a demandé au préfet de la Manche une autorisation d’exploitation d’un parc éolien comprenant six aérogénérateurs. Cette demande a été acceptée.Le tribunal administratif a annulé cette décision. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement précité.Elle a écarté la charte du parc, considérant que celle-ci n’avait pas pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols. Ainsi, la charte ne contient pas de règles opposables aux tiers. Le Conseil d’Etat, dans une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :