ICPE : obligation de remise en état du site

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Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent au dernier exploitant, la volonté du propriétaire d'en reprendre l’exercice n’ayant aucune incidence.

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble, dont la zone nord était le terrain d’emprise d’une activité de récupération et de traitement de déchets ferreux et de métaux, relevant des installations classées pour la protection de l’environnement.Une autre société, exploitant l’ensemble des activités au titre d’un bail commercial, a donné congé à la SCI le 12 décembre 2012, avec effet au 30 juin 2013. Par ailleurs, elle a avisé le bailleur du dépôt en préfecture d’un dossier de cessation d’activité. La (...)

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