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Arrêté de péril imminent : exécution des travaux par le maire aux frais des propriétaires défaillants

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En cas d’arrêté de péril imminent, le maire qui exécute les travaux nécessaires à la sécurisation des immeubles en cas de défaillance des propriétaires agit aux frais de ces derniers sans être tenu de les mettre en demeure ni de recueillir leur accord sur le montant des frais avancés.

Un maire a, par arrêté de péril imminent, enjoint au propriétaire d'un immeuble de prendre sans délai des mesures conservatoires pour garantir la sécurité de cet immeuble et des immeubles voisins et pour mettre en place une structure extérieure. Observant une carence du propriétaire, la commune a fait exécuter d'office les travaux de sécurisation et a également pris en charge le relogement d'un voisin pendant la durée des travaux. Le maire a ensuite émis à l'encontre du propriétaire un titre exécutoire en vue de (...)

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