L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.

Un notaire instrumentaire a informé une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) de la vente de l’usufruit à un particulier et de la nue-propriété à un groupement foncier agricole (GFA). Le notaire a ensuite authentifié cette cession. La Safer s’est prévalue de son droit de préemption et a saisi le tribunal de grande instance en annulation de la vente et substitution aux acquéreurs. La cour d’appel de Nancy a annulé la vente et jugé que la Safer serait substituée (...)