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ZAC : indication du nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges

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Le Conseil d’Etat rappelle que le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une zone d’aménagement concerté.

Le maire d’une commune a délivré à une société un permis de construire un ensemble commercial sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la commune, la ZAC ayant été approuvée par une communauté de commune pour la réalisation d’un programme global des constructions à édifier représentant une surface hors oeuvre nette prévisionnelle maximale de 65.000 mètres carré. Des voisins de la zone ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire. La cour administrative d'appel de Douai a (...)

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