Validité d’un permis de construire non affiché au droit de chaque parcelle concernée et imprécis sur la nature des travaux

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et s'il n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.

Un permis de construire prévoyait, sur la commune du Pyla-sur-Mer, l’extension du salon d'un hôtel, la construction de nouvelles chambres dans des bâtiments en forme de "cabanes" et la création d’un parc de stationnement situé à 300 mètres de l’hôtel. Le permis avait fait l’objet d’un affichage lisible depuis la voie publique pendant une période continue de deux mois sur le mur latéral d’un transformateur situé sur le terrain où doit être réalisée l’extension. Ce panneau n’avait, en revanche, pas fait l’objet d’un affichage au droit de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :