Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

Messieurs C. et A. ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 décembre 2012, par laquelle le conseil municipal d'Ansouis (Vaucluse) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols en créant deux emplacements réservés sur les parcelles cadastrées dont ils sont propriétaires. Par un jugement du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement. Les juges du fond ont retenu l'annulation de la délibération portant sur la création de l'emplacement réservé à la voie (...)