On ne peut pas se faire enterrer avec son animal de compagnie !

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle rappelle que le maire doit interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, les sépultures étant réservées aux êtres humains.

Le député Alexandre Vincendet a demandé au gouvernement s'il est envisagé de réglementer l'inhumation de la dépouille ou des cendres d'un animal de compagnie avec son maître dans un caveau au cimetière. Dans une réponse ministérielle du 12 septembre 2023 (question n° 3370), le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er mars 2024 :

Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :