La délivrance du permis de détention d'un chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de police générale.

Par arrêté du 29 novembre 2018, le maire de la commune d'Ecully a refusé de délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie à une habitante de la commune et propriétaire d'un mâle de race Rottweiler né le 1er septembre 2017. Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement rendu le 10 juin 2020, a annulé cet arrêté et enjoint au maire de délivrer le permis de détention sollicité. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2022 (n° 20LY02153), rejette la requête formée par la commune. En l'espèce, pour refuser de délivrer le permis de détention sollicité, le maire s'était fondé sur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :