Déclaration du nouveau domicile : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 745 rectifié), relative à la déclaration de domicile, a été déposée au Sénat le 29 juin 2022. Ce texte vise à instaurer une obligation de déclarer son nouveau domicile à la mairie, avec une possibilité pour les communes d’établir un registre domiciliaire afin que chaque commune dispose d’une information sur sa population. L’article 1 modifie les articles 103 et 104 du code civil. Le premier texte dispose que la déclaration doit être faite dans un délai de 2 mois, elle mentionne les noms et prénoms de toutes les personnes vivant avec le déclarant. Pour les mineurs, leur date de naissance est précisée. Un récépissé est délivré par la commune. En cas de transfert de (...)

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