Illégalité du report du contrôle technique des deux-roues

Droit public général
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Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des deux-roues.

Après avoir suspendu en urgence le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 en mai 2022, le Conseil d’Etat juge, dans deux arrêts du 27 juillet 2022 (requêtes n° 456131 et 457398), que la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des "deux-roues" fixée par ce décret au 1er janvier 2023 est illégale, car contraire à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive 2014/45 du 3 avril 2014. Après instruction de l’affaire "au fond", il observe que, pour se conformer au droit européen, le gouvernement a choisi de mettre en place ce contrôle technique plutôt que de mettre en œuvre des mesures alternatives pour y déroger. A la date où le gouvernement a pris le décret, il ne pouvait prévoir une date (...)

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